Un bail commercial est un contrat de location conclu entre un bailleur et un commerçant ou une société, portant sur des locaux affectés à une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Il est principalement régi par le Code de commerce.
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Créer mon bail commercialComment créer un bail commercial ?
Le bail commercial 3-6-9 est l'un des documents les plus importants pour sécuriser une location de locaux commerciaux. Il encadre la durée, le loyer, les charges, l'indexation, les travaux, la cession du fonds de commerce et les droits respectifs du bailleur et du locataire. Pour les commerçants, artisans, franchisés et dirigeants de PME, disposer d'un bail commercial 3-6-9 clair et complet limite les litiges et facilite les négociations. Un contrat mal rédigé peut entraîner des incompréhensions sur la révision du loyer, le dépôt de garantie, la taxe foncière ou la clause résolutoire. Commencez par renseigner les informations du bailleur et du locataire, puis décrivez le local, le loyer annuel HT, les charges et le dépôt de garantie. Choisissez l'indexation ILC, ICC, ILAT ou aucune indexation, puis activez les clauses souhaitées. Après saisie de votre email, Equimmox génère un contrat personnalisé que vous pouvez télécharger en PDF. Le bail commercial 3-6-9 reste le cadre juridique de référence pour la plupart des locations commerciales en France. Sa durée de neuf ans offre une visibilité économique au locataire tout en protégeant le bailleur par un droit au renouvellement encadré par le Code de commerce.
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FAQ
Qu'est-ce qu'un bail commercial ?
Quelle est la durée d'un bail commercial ?
Le bail commercial classique, dit bail 3-6-9, est conclu pour une durée minimale de neuf ans. Le locataire dispose d'un droit de résiliation triennale, et le bailleur peut refuser le renouvellement moyennant indemnité dans certains cas.
Quelle différence entre bail commercial et bail professionnel ?
Le bail commercial s'applique aux activités commerciales, artisanales, industrielles ou certaines activités libérales listées. Le bail professionnel concerne les professions libérales non commerciales et obéit au Code civil, avec une durée minimale de six ans.
Peut-on télécharger un bail commercial gratuitement ?
Oui. Le générateur Equimmox permet de créer gratuitement un bail commercial 3-6-9 personnalisé à partir de vos informations, puis de le télécharger en PDF.
Comment fonctionne un bail 3-6-9 ?
Le bail 3-6-9 est un bail commercial d'une durée de neuf ans. Le locataire peut le résilier à l'issue de chaque période triennale, sous réserve de respecter un préavis. Le bailleur bénéficie d'un droit au renouvellement sous conditions.
L'indexation ILC est-elle obligatoire ?
L'indexation ILC n'est pas obligatoire par principe, mais elle est très fréquente dans les baux commerciaux. Elle dépend de la clause d'indexation prévue au contrat. Le générateur permet de choisir ILC, ICC, ILAT ou aucune indexation.
Le bail commercial doit-il être enregistré ?
L'enregistrement du bail commercial n'est pas toujours obligatoire, mais il est recommandé pour sécuriser les droits des parties, notamment en cas de cession ou de litige. Se renseigner auprès d'un professionnel reste prudent.